ESTCE QUE C POSSIBLE DE REVENIR AU STATUT ETUDIANT APRES AVOIR OBTENU UNE CARTE DE SEJOUR VIE PRIVEE ET FAMILIALE GRACE A UN MARIAGE AVEC UNE FRANCAISE? p.s : il ya eu divorce donc la personne ne peut plus renouveller son titre de séjour vie privée et familiale. J'attends vos réponses. Merci à Faitesvotre demande de changement de statut d'étudiant à vie privée et familiale même si vous n'avez pas 6 mois de vie commune. Vous les avez peut être si vous aviez vécu avec votre épouse avant le mariage ! Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Bonjourje me permet de vous écrire pour avoir des conseilles et un peu d'aide voila je suis étudiant étranger vivant en France depuis 5ans pacsé avec une étrangère qui a titre de séjour vie privée et familial je voulais savoir apres un an de pacs et ce possible de demander un changement de statut soit salarie ou vie privée et familial sachant que CHANGEMENTDE STATUT VIE PRIVEE ET FAMILIALE A ETUDIANT.. salem Est ce que c'est possible de revenir au statut étudiant aprés avoir eu le statut vie privée et familiale Grâce à un mariage avec une française? La personne ne peut plus renouveller son titre de s Lacarte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). Demande de la carte Vous devez déposer Vay Tiền Nhanh Ggads. Les liens familiaux d’un étranger en France sont un des éléments qui va être pris en compte lorsqu’il demande un titre de séjour que ce soit pour une première demande ou dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour ou bien en cas de régularisation. Toutefois, la conception générale de ce que représente les liens familiaux n’est pas forcément celle retenue par les textes du CESEDA ou par les juges du Tribunal administratif. En fonction de la situation dans laquelle se trouve un étranger, les liens familiaux ne vont pas donner lieu à une analyse identique. Lorsque celui-ci a fait l’objet d’une OQTF par exemple, la légalité de cette décision s’appréciera avec le niveau d’atteinte qui sera porté aux liens familiaux de l’étranger s’il se retrouve séparé de sa famille qui réside en France. Mais pour un étudiant étranger qui demande le renouvellement de son titre de séjour, les liens familiaux qu’il peut avoir en France seront pratiquement sans conséquence avec la décision qui sera prise par la Préfecture. Les liens familiaux sont une partie essentielle de toute demande de titre de séjour. Les liens familiaux sont classés en trois catégories distinctes qui ont leur importance. Le premier degré est le plus important car il regroupe les personnes les plus proches d’un point de vue familial à savoir le conjoint ou la conjointe et les enfants. Toute analyse de l’administration sur les liens familiaux portera à priori d’abord sur ces personnes. Par exemple, si l’étranger qui vit en France sollicite un titre de séjour pour le motif de la vie privée et familiale mais qu’il est marié ou à des enfants dans son pays, il est fort possible que cela puisse justifier un refus de la demande de titre de séjour par la Préfecture car les liens familiaux sont plus forts dans le pays d’origine que ceux qu’il a en France. C’est également cette catégorie qui ouvre des possibilités de régularisation au titre de l’article L313-14 du CESEDA car toute rupture des liens familiaux en ce qui concerne les enfants et le conjoint aura forcément une conséquence importante pour la cellule familiale. Dés lors, la preuve de la réalité des liens familiaux sera déterminante pour l’accès à un titre de séjour mais également pour empêcher une OQTF. La seconde catégorie est celle des parents et des frères et sœurs de l’étranger. Leur présence en France ainsi que leur ancrage sur le territoire peut intervenir dans l’appréciation des liens familiaux que l’étranger a. Si les parents de l’étranger qui sollicite un titre de séjour pour motif de vie privée et familiale sont de nationalité française ou vivent en France sous couvert d’un titre de séjour de longue durée comme une carte de résident, il est possible que cela intervienne dans la décision notamment en cas de mesure d’éloignement. C’est également le cas pour les frères et sœurs si évidemment il ne reste plus d’autres membres de la famille dans le pays d’origine. La présence de ces membres de la famille de l’étranger ne permettront pas de demander un titre de séjour en application de l’article L313-14 du CESEDA pour la régularisation et en application de l’article L313-11 7° du CESEDA. La dernière catégorie est celle dont la présence en France n’a pas d’importance sur le droit au séjour de l’étranger. Ce sont tous les membres de la famille éloignés comme les cousins, oncles et tantes etc. Le fait d’avoir ce type de liens familiaux est quasiment sans intérêt et ne doit jamais servir à formuler une quelconque demande de titre de séjour pour motif de vie privée et familiale. Les liens familiaux vont donc intervenir pour motiver une demande de titre de séjour pour un étranger qui est en France de manière irrégulière. Mais ils peuvent aussi jouer pour un éventuel changement de statut. Toutefois, comme pour toute demande il faut garder à l’esprit qu’elle ne pourrait pas suffire par elle-même et que d’autres moyens pourraient être invoqués en plus des liens familiaux. De plus le seul fait que ces membres proches de la famille résident sur le territoire peut ne pas suffire. L’étranger doit être capable de prouver la réalité des liens familiaux. Par exemple, si l’étranger forme une demande de titre de séjour car il est marié avec un autre étranger en France, il devra justifier qu’ils résident ensemble. S’il ne le peut pas, l’administration pourra tirer parti de la situation en estimant qu’il n’y pas de preuves de la réalité des liens familiaux et donc rejeter une demande de carte de séjour. Les liens familiaux auront bien évidemment leur importance en ce qui concerne les décisions d’éloignement comme les OQTF ou les interdictions de retour sur le territoire français. Toutefois, il faudra à ce stade être en mesure d’en démontrer l’existence sinon le juge administratif n’en tiendra pas forcément compte. Chère Madame, Vous bénéficiez d’un titre de séjour vie privée et familiale, mais ne remplirez bientôt plus la condition de vie commune que vous impose la loi du fait d’un divorce imminent. Vous travaillez en CDI depuis 2 ans, et souhaitez donc procéder à un changement de statut vers un titre de séjour salarié. Vous vous demandez donc quelle est la procédure à suivre afin de procéder à ce changement de statut. Il est tout à fait opportun de procéder à ce changement de statut, car une fois la procédure de divorce engagée, vous ne remplirez pas la condition de communauté de vie entre les époux imposée par le titre de séjour dont vous disposez actuellement art 4° du CESEDA. Ce titre de séjour pourra donc vous être retiré, ne vous trouvant plus en mesure de justifier que vous continuez de remplir les conditions requises pour la délivrance de la carte dont vous êtes titulaire. Concernant les conditions de changement vers un titre de séjour salarié, il vous faut d’abord justifier d’un CDI ou d’une promesse d’embauche en CDI, ce dont vous disposez art L313-10 du CESEDA. Vous devez en outre disposer d’une autorisation de travail des services de la Dirrecte. Cette demande est directement faite par votre employeur. Une fois ces conditions remplies, vous pouvez procéder au dépôt en préfecture de votre dossier, comportant les éléments suivants -Votre passeport ; -Votre acte de naissance, traduit par un interprète assermenté ; -Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ; -3 photos ; -Autorisation de travail correspondant au poste occupé ; -Attestation de présence dans l'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie ; -Attestation de l'Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'intégration républicaine ; -Certificat médical délivré par l'Ofii demandé lors de la remise de la carte ; -Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre demandé lors de la remise de la carte. Vous devez payer 225 € taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € par timbre fiscal. En pratique, il arrive que certaines Préfectures refusent d'enregistrer une demande de changement de statut avant la demande de renouvellement. Or, cette pratique est illégale en tout point. Si cette situation se présente, vous pourrez directement passer par les services de la Direccte votre employeur sollicite une nouvelle autorisation de travail, et cette dernière sera automatiquement envoyée à la Préfecture, qui n'aura alors d'autre choix que de devoir changer votre titre de séjour afin qu'il corresponde à cette nouvelle autorisation de travail. Je reste à votre disposition pour tout renseignement juridique dont vous pourriez avoir besoin. Bien à vous, Battikh & Associés Réponse du 25 mars 2021 RH Info - Les actualités Attention au changement d'employeur la première année pour un étranger Publié le 27 juin 2019. Dans le cas d’une première demande, un titre de séjour annuel ou pluriannuel salarié » ou passeport talent » salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur est délivré pour un employeur particulier et bien précis. Le titre de séjour salarié » autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ». Le titre de séjour passeport talent » permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour ». Il est important de vérifier les conditions d’un titre de séjour car il est généralement lié à une activité professionnelle salariée spécifique, et/ou à un employeur spécifique Avant de proposer un contrat de travail à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour Avant de vouloir procéder à un changement d’employeur Aujourd’hui, le titulaire d’un titre de séjour pluriannuel salarié » ou passeport talent » salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée » de changer d’employeur soit A l’issue de la deuxième année de validité du titre pluriannuel passeport talent » d’un titre salarié » Qu’il soit Involontairement privé d’emploi » - Dans le cadre d’un licenciement ou la fin de la période d’essai à l’initiative de l’employeur et indemnisé par le Pôle Emploi et non lorsque l’étranger donne sa démission ou initialise la conclusion d’une rupture conventionnelle Note Les titulaires de titres de séjour * vie privée et familiale », membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles », passeport talent famille » et les cartes de résident », les Certificats de résident pour les algériens » d’une durée de 10 ans sont exemptés de ces vérifications en amont. Une seule demande d’authentification du titre de séjour auprès de la Préfecture du lieu de travail doit être effectuée au plus tard 48h avant le début du travail. Attention Les titulaires d’un titre de séjour salarié détaché ICT », stagiaire » ne peuvent ni faire une demande de changement de statut, ni de changement d’employeur. * la liste de titres de séjour qui autorisent à travailler n’est pas exhaustive dans cet articleSources loi n° 2016-274 en date du 7 mars 2016 décret n° 2016-1456 en date du 28 octobre 2016 article R. 5221-3 du Code du travail article du CESEDA article R. 5221-33 du Code du travail Ne manquez pas La reprise de France-Visas pour les demandes de visas Étrangers bloqués à l’étranger – retour en France Prolongation de la validité des titres de séjour Prolongation des Visas de court séjour aussi pour les étrangers exemptés de Visa court séjour Covid-19 - les étudiants étrangers sont autorisés à travailler à titre accessoire » 80% du temps de travail Les travailleurs saisonnier » déjà en France Dispositions particulières pour les étrangers en France Retour en France, frontières et consulats Organisation des préfectures et sous-préfectures Textes récents LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne Décret no 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations Communication de la commission Européenne du 17 04 2020 - levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 Instruction du 15 avril 2020 - lutte contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 Communication de la commission Européenne du 08 04 2020 concernant l’évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour Textes de loisAccords, régimes de Sécurité socialeArrangements administratifsArrêtésAvis, bilans, chartes, dossiers de presse, études, guides, protocoles, rapports et statistiquesBulletins Officiels, Pactes européensCirculairesCodesCommuniqués, Déclarations, Conseil constitutionnel et Conseil des MinistresCommission européenne, Conseil de l'Union européenneConventionsDécisions, délibérations, recommandations, notes d’information, lettres ministériellesDécretsImmigration, infos migrations et instructionsProjets de loi, lois et ordonnancesRèglements, législations, directives et résolutions Si le jeune a été pris en charge par l’ASE avant ses 16 ans Dans ce cas de figure, le jeune pourra solliciter auprès de la préfecture une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale ». Il s’agit du seul titre de séjour pouvant être demandé de manière anticipée, c’est-à-dire avant sa majorité. Cette carte lui sera délivrée de plein droit et pourra être renouvelée s’il remplit les conditions de l’article 2bis du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile, à savoir Avoir été confié à l’ASE avant ses 16 ans Le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation quelle que soit la formation La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine L’avis de la structure d’accueil l’ASE sur son insertion dans la société française. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre dossier thématique "Séjour et nationalité". Modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" Changement de statut et carte de séjour. Changer de statut lorsque l'on a un titre de séjour qui correspond à une certaine catégorie comme étudiant, salarié ou visiteur recèle souvent des difficultés qu'il faut surmonter en s'attachant à suivre à la lettre les instructions des préfectures ou en consultant un conseil spécialisé comme un Avocat spécialiste en droit des étrangers. Il est nécessaire dans tous les cas de remplir les conditions de la catégorie et du statut que l'on souhaite adopter. Ainsi, le visiteur qui veut travailler devra obtenir une autorisation de travail, le salarié qui veut devenir commerçant présenter un plan d'affaires, le titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale qui veut obtenir un statut de salarié devra obtenir une autorisation de travail et pourra se voir opposer la situation de l'emploi.... Dans certains cas, le changement de statut pourra être facilité comme lorsqu'un étudiant qui a un niveau équivalent au master 2 trouve un emploi qui correspond à sa qualification avec un certain niveau de rémunération. La meilleure route de passage pour un changement de statut d'étudiant à salarié reste l'autorisation Provisoire de Séjour APS qui permet de trouver un emploi et de se voir délivrer un titre de séjour salarié sans que la situation de l'emploi soit opposée au demandeur. L'autorisation Provisoire de Séjour APS Pour le cas des étudiants hors étudiants algériens titulaires d’un diplôme au moins égal au master et qui souhaitent obtenir une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi afin de compléter leur formation par une première expérience professionnelle, et qui ont achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master - ou à la licence professionnelle, ils peuvent solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de validité de laquelle ils pourront chercher et, le cas échéant, exercer un emploi en relation avec leur formation et assorti d’une rémunération supérieure à 1,5 fois le montant du SMIC. La liste des diplômes ouvrant droit à la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour dans la rubrique Liste des diplômes », et la liste des pièces à fournir dans la rubrique Liste des pièces ». Si l'on souhaite passer du statut d'étudiant à salarié directement, la procédure est un peu plus lourde. D'étudiant à salarié L'étudiant souhaitant bénéficier d'un titre de séjour salarié doit avant tout se trouver en situation régulière, c'est à dire être titulaire d'une carte de séjour ou d'un récépissé en cours de validité il faut donc commencer les démarches bien avant l'expiration de son titre. Par ailleurs, afin de pouvoir effectuer les démarches en préfecture, il faut pouvoir justifier, entre autre, d’une promesse d'embauche ou d'un projet de contrat de travail. Il ne sera possible d'obtenir un titre de séjour salarié qu'à condition de pouvoir bénéficier d'un CDI. En effet la promesse d'embauche en CDD ne permettra elle d'obtenir qu'une carte de séjour temporaire le titre se terminant avec le CDD. Il convient de préciser que l'obtention d'une promesse d'embauche en CDI ne permet pas l'obtention d'un titre de manière certaine. En effet, après le dépôt d'une demande en préfecture, le dossier sera étudié par la DIRECCTE Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui émettra un avis sur l'obtention de titre. Ce dernier sera donné en tenant compte de la situation de l'emploi au regard du marché du travail. Enfin, la rémunération proposée devra être conforme à celle de la branche ou de la convention collective de l'emploi concerné. Les règles sont différentes pour passer du statut d'étudiant à commerçant D'étudiant à commerçant Tout comme l'étudiant souhaitant obtenir un titre de séjour salarié, il convient pour aboutir à l'obtention d'un titre de séjour "commerçant" de se trouver en situation régulière lors de la demande de changement de statut. Par ailleurs il conviendra de se munir de nombreux documents circonstanciés. En effet, l'administration soucieuse de s'assurer du sérieux du projet envisagé exige la communication de toute une série d'éléments relatif au commerce projeté tel qu'un business plan, un budget prévisionnel pluriannuel sur trois ans, une copie du projet des statuts de la société... En plus de ces documents techniques le requérant devra pouvoir justifier de garanties financières solde créditeur d'un compte courant à son nom, engagement de caution.... Enfin, les exigences de l'administration vont même jusqu'à demander une promesse de bail commercial. L'ensemble des éléments demandés pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un tel titre suppose un réel travail en amont de la demande, travail qui ne doit pas être sous estimé et qui peut nécessiter l'assistance d'un conseil. A suivre ..... Mots clé Etranger, Titre de Séjour, Changement de Statut, Carte de Séjour, Etudiant, Visiteur, Commerçant, Salarié, Autorisation Provisoire de Séjour, avocat, spécialiste

changement statut etudiant vie privée vie familiale